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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 27.3
Versions de la disposition

Texte complet
27.3. Une demande faite selon l’article 27 ne peut avoir pour effet d’annuler ou de contrevenir à une entente de production ou de location en vigueur entre le demandeur et un autre producteur de veaux de lait.
Décision 9383, a. 7.
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